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Lorsque vous décidez de faire installer un panneau publicitaire sur votre maison, il faut savoir que vous êtes dans l’obligation de le déclarer auprès de la mairie. En effet, cette installation peut avoir des conséquences sur le paysage et donc sur l’environnement.
Il est donc important de bien se renseigner avant de faire installer un panneau publicitaire.
La loi sur les panneaux publicitaires
Il est interdit de placer des panneaux publicitaires aux abords d’une route nationale, d’un monument historique ou d’un site classé. Ces règles sont également valables pour les panneaux publicitaires installés à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
La loi sur les panneaux publicitaires prévoit différentes sanctions en cas de non-respect de la réglementation :
- Les contrevenants risquent jusqu’à 1 500 € d’amende par m² et par an
- En cas de récidive après un premier jugement, la sanction peut aller jusqu’à 3 750 € d’amende par m² et par an.
La délivrance d’un permis d’affichage
Un panneau publicitaire est un support d’affichage qui permet de communiquer sur un produit ou une entreprise. Un panneau publicitaire peut être utilisé pour diffuser des informations à caractère commercial, culturel ou encore événementiel.
Il peut aussi servir à promouvoir un événement sportif, culturel et même politique.
L’autorisation de délivrance d’un permis d’affichage est soumise à des règles strictes pour garantir la protection du cadre urbain et l’aménagement du territoire. Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune concernée qui doit veiller au respect des règlements locaux en vigueur, tels que les dimensions maximales autorisées pour chaque format, les zones d’exposition, les règles sur la densité du dispositif… Les afficheurs ne sont pas autorisés à installer plusieurs panneaux publicitaires sur une même façade d’immeuble sauf s’ils sont installés en hauteur (sur le toit).
Le nombre maximum de panneaux pouvant être installés sur une façade ne doit pas excéder trois unités au total.
La superficie totale des affiches ne doit pas excéder 50 % de celle de la façade considérée.
- Les panneaux publicitaires fixes
- Les écrans numériques : ils sont appelés « grands formats » ou « totems » lorsqu’ils mesurent plus de 12 m² et qu’ils sont situés en agglomération.
- Les préenseignes : elles signalent l’entrée dans une zone urbaine
La réglementation des panneaux publicitaires
En France, le décret du 24 octobre 1967 relatif à la réglementation des affichages publicitaires interdit l’affichage de toute publicité, sauf dans quelques cas bien précis. D’autres dispositions sont en vigueur pour les autres formes d’affichage publicitaire.
La loi a été modifiée par une série de lois sur la publicité extérieure qui ont eu lieu entre 1978 et 2006. De nouvelles dispositions relatives à l’affichage numérique ont également été introduites par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
L’installation d’un panneau publicitaire
Le panneau publicitaire est un moyen efficace pour se faire connaître des passants et des clients potentiels.
Il permet d’attirer l’attention sur votre magasin ou votre boutique, et de vous faire connaître. Pour pouvoir installer un panneau publicitaire, il faut toutefois respecter certaines conditions.
La première condition à respecter est le choix du format du panneau qui doit être conforme au modèle qui est autorisé par la loi.
Vous devez également choisir le format adéquat en fonction de vos besoins et de vos attentes, puisque certains formats sont plus couramment utilisés que d’autres. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel avant l’installation, afin d’être certain qu’il s’agit bien du bon modèle pour votre situation spécifique.
La seconde condition consiste à vérifier si les autorisations nécessaires ont été obtenues avant l’installation du panneau publicitaire.
La troisième condition est celle qui concerne les dimensions du panneau publicitaire : elles doivent être conformes aux normes imposées par le Code de la route (au moins 20m²). Enfin, il convient de veiller au bon emplacement du panneau afin qu’il ne soit pas gênant pour les usagers et les voitures circulant sur la voie publique.
La déclaration d’un panneau publicitaire
Afin d’éviter de vous exposer à des sanctions, il est important de déclarer votre panneau publicitaire. Cette démarche est obligatoire pour les panneaux publicitaires qui sont installés sur une propriété privée. Elle peut également être exigée lorsque ceux-ci sont installés sur la voie publique.
Il faut savoir que la loi impose que le nombre de panneaux publicitaires présents sur un même site soit limité. Cela permet ainsi d’éviter le gaspillage et la saturation du paysage urbain. En cas de non respect de ces règles, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et 1 an d’emprisonnement.
Le respect des règles d’urbanisme
Lorsque vous souhaitez faire réaliser une publicité sur le domaine public, il est préférable de respecter certaines règles.
Il faut savoir que les panneaux publicitaires doivent respecter des normes très strictes. Selon la législation en vigueur, un panneau publicitaire ne peut pas dépasser 12 m² et 2 m de hauteur, sans compter les dispositifs d’affichage extérieurs qui peuvent être plus grands.
Il est interdit de fixer des supports publicitaires à proximité immédiate d’un terrain privé ou d’une propriété privée.
Les règles sont différentes pour l’affichage sauvage. Dans ce cas-là, la commune peut autoriser la pose d’affiches au sol ou sur des éléments fixes du mobilier urbain (poteaux électriques par exemple). Pour connaître les modalités exactes, n’hésitez pas à consulter votre mairie ou le service urbanisme de votre collectivité locale.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le panneau publicitaire est devenu un outil incontournable pour les entreprises.
Il peut être installé sur des murs, des façades ou encore au sol. Cependant, il est important de respecter la réglementation qui lui est applicable. En effet, l’installation d’un panneau publicitaire doit être autorisée par la préfecture du département concerné et celle-ci peut imposer certaines règles à respecter afin de protéger le cadre urbain.
La plupart du temps, elle impose une distance minimale entre le panneau publicitaire et toute habitation ou tout lieu sensible comme les écoles et les monuments historiques.
Le panneau doit aussi être en conformité avec certains critères comme sa taille maximale (4m2), son format (1/6m2) ou encore sa hauteur (3m). Par ailleurs, le propriétaire du panneau doit enregistrer celui-ci à la mairie du lieu d’implantation sous un mois après son installation.
L’enregistrement permet de vérifier que votre support n’est pas illicite et qu’il ne gêne pas le voisinage. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende de 450€ à 1 500€ suivant la gravité du non-respect.
Pour conclure, les panneaux publicitaires sont des installations qui ont pour but de promouvoir une marque, un produit ou une entreprise. Elles sont donc soumises à des règles particulières, comme l’obligation d’une déclaration préalable en mairie.